DELAI DE SOUSCRIPTION
Pour que la garantie Annulation soit valide, le présent contrat devra être souscrit simultanément à l’achat du billet.
ASSURANCE ANNULATION
QUE GARANTISSONS-NOUS ?
L’assurance annulation vous permet de bénéficier d’un report ou d’un remboursement (au choix du prestataire/organisateur de l’activité) en cas d’aléa intervenant durant les 10 jours précédant la réservation de votre stage/prestation.
En cas de report celui-ci ne peut être postérieur à la date de validité initiale du billet. L’assurance n’est utilisable qu’une fois par billet.
En cas de remboursement, nous remboursons toutes les sommes conservées par l’organisateur, déduction faite d’une franchise indiquée au tableau des montants de garanties et facturées selon les conditions générales de vente de celui-ci (à l’exclusion des frais de dossier, des frais de visa, de la prime d’assurance et de toutes taxes), lorsque vous êtes dans l’obligation d’annuler votre stage/prestation avant le début.
DANS QUELS CAS INTERVENONS-NOUS ?
Nous intervenons dans les motifs et circonstances énumérés ci-après, à l’exclusion de tout autre.
MALADIE GRAVE, ACCIDENT GRAVE OU DECES
(y compris la rechute, l’aggravation d’une maladie chronique ou préexistante, ainsi que les suites, les séquelles d’un accident survenu antérieurement à la souscription du contrat) :
– de vous-même, de votre conjoint de droit ou de fait ;
– de vos ascendants ou descendants, au 2ème degré, et/ou ceux de votre conjoint de droit ou de fait;
– de vos frères, soeurs, beaux frères, belles soeurs, gendres, belles filles ;
– en cas de décès de votre oncle, votre tante, vos neveux et nièces ;
– de votre remplaçant professionnel, sous réserve que son nom soit mentionné lors de la souscription du contrat ;
– du tuteur légal ;
– d’une personne vivant habituellement sous votre toit ;
– de la personne chargée pendant votre voyage :
– de la garde de vos enfants mineurs, sous réserve que son nom soit mentionné à la souscription du contrat;
– de la garde d’une personne handicapée, sous réserve qu’elle vive sous le même toit que vous, que vous en soyez le tuteur légal et que son nom soit mentionné à la souscription du contrat.
Nous n’intervenons que si la maladie ou l’accident interdit formellement de quitter le domicile, nécessite des soins médicaux et empêche d’exercer toute activité professionnelle ou autre.
RAISONS MEDICALES
– qui entraînent la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre et sous réserve que vous n’ayez pas connaissance de votre état 10 jours avant la date prévues de la prestation.
Ou
–
Si la nature même du stage ou de la prestation est incompatible avec votre état de santé sous réserve que vous n’ayez pas connaissance de votre état au moment de la prise de réservation.
CONTRE-INDICATION ET SUITE DE VACCINATION
– sous réserve que vous n’ayez pas connaissance de votre état au moment de la prise de réservation
LICENCIEMENT ECONOMIQUE
– de vous-même,
– de votre conjoint de droit ou de fait,
– sous réserve que cette décision ne soit pas connue au moment de la réservation d e la prestation ou de la souscription du présent contrat.
CONVOCATION DEVANT UN TRIBUNAL, UNIQUEMENT DANS LES CAS SUIVANTS :
– juré ou témoin d’Assises,
– désignation en qualité d’expert,
que vous soyez convoqué à une date coïncidant avec la date prévue de votre saut et que cette décision ne soit pas connue au moment de la réservation de la prestation.
CONVOCATION EN VUE D’ADOPTION D’UN ENFANT
sous réserve que vous soyez convoqué à une date coïncidant avec la date prévue de votre saut et que cette décision ne soit pas connue au moment de la réservation de la prestation.
CONVOCATION A UN EXAMEN DE RATTRAPAGE
suite à un échec inconnu au moment de la réservation ou de la souscription du contrat (études supérieures uniquement), sous réserve que ledit examen ait lieu le jour de saut prévu.
DESTRUCTION DES LOCAUX PROFESSIONNELS OU PRIVES
par suite d’incendie, d’explosion, de dégâts d’eau, sous réserve que les dits locaux soient détruits à plus de 50%.
VOL DANS LES LOCAUX PROFESSIONNELS OU PRIVES
à condition que l’importance de ce vol nécessite votre présence et que le vol se produise dans les 48 heures précédant le départ.
DOMMAGES GRAVES A VOTRE VEHICULE
Dans les 48 heures précédant le départ et dans la mesure ou celui-ci ne peut être utilisé pour vous rendre sur le lieu de séjour ou au rendez-vous fixé par l’organisateur.
OCTROI D’UN EMPLOI OU D’UN STAGE PAR PÔLE EMPLOI
à condition que la personne soit inscrite comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi et que l’emploi ou le stage inclu la date de prestation prévue.
La modification du type de contrat de travail n’est pas garantie (ex transformation d’un CDD en CDI).
SUPPRESSION OU MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES DU FAIT DE L’EMPLOYEUR
Accordées par écrit avant l’inscription au stage, à l’exclusion des chefs d’entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle.
Une franchise de 15% reste à votre charge avec un minimum de 30 €.
MUTATION PROFESSIONNELLE
Imposée par votre hiérarchie et n’ayant pas fait l’objet d’une demande de votre part, à l’exclusion des chefs d’entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle.
Une franchise de 15% reste à votre charge avec un minimum de 30 €.
REFUS DE VISA PAR LES AUTORITES DU PAYS
sous réserve qu’aucune demande n’ait été refusée antérieurement par ces autorités pour ce même pays. Un justificatif émanant de l’ambassade sera exigé.
CE QUE NOUS EXCLUONS
Outre les exclusions figurant à la rubrique » QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE NOS GARANTIES », nous ne pouvons intervenir si l’annulation résulte :
– Tout motif connu avant la prise de rendez vous.
– tous les motifs de « convenance personnelle ».
– de maladie nécessitant des traitements psychiques ou psychothérapeutiques y compris les dépressions nerveuses n’ayant pas nécessité une hospitalisation de 3 jours minimum au moment de l’annulation du stage ou de la prestation ;
– d’oubli de vaccination ;
– de la non présentation, pour quelque cause que ce soit du certificat médical, du billet, de la carte d’identité ou du passeport ;
– de maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation antérieure à la date de souscription du contrat d’assurance,
– La défaillance de toute nature, y compris financière, de l’organisateur de votre voyage ou du transporteur rendant impossible l’exécution de ses obligations contractuels.
De plus nous n’intervenons jamais si la personne qui provoque l’annulation est hospitalisée au moment de la réservation ou de la souscription du contrat.
POUR QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS ?
Nous intervenons pour le montant des frais d’annulation encourus au jour de l’événement pouvant engager la garantie, conformément aux Conditions Générales de vente de l’organisateur, avec un maximum et une franchise indiqués au tableau des montants de garanties.
La prime d’assurance n’est jamais remboursable.
DANS QUEL DELAI DEVEZ-VOUS DECLARER LE SINISTRE ?
1/Motif médical : vous devez déclarer votre sinistre dès qu’il est avéré par une autorité médicale compétente que la gravité de votre état de santé est de nature à contre indiquer votre stage/prestation.
2/Pour tout autre motif d’annulation : vous devez déclarer votre sinistre dès que vous avez connaissance de l’événement pouvant entraîner la garantie.
QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?
Votre déclaration doit être accompagnée :
– en cas de maladie ou d’accident, d’un certificat médical précisant l’origine, la nature, la gravité et les conséquences prévisibles de la maladie ou de l’accident,
– en cas de décès, d’un certificat et de la fiche d’état civil,
– dans les autres cas, de tout justificatif.
Vous devez nous communiquer les documents et renseignements médicaux nécessaires à l’instruction de votre dossier.
– l’original de la facture acquittée du débit que vous êtes tenu de verser à l’organisateur ou que ce dernier conserve,
– la copie de votre billet,
– la copie de la confirmation de réservation,
– en cas d’accident, vous devez en préciser les causes et circonstances et nous fournir le nom et l’adresse des responsables, ainsi que, le cas échéant, des témoins.
En outre, il est expressément convenu que vous acceptez par avance le principe d’un contrôle de la part de notre organisme. Dès lors, si vous vous y opposiez sans motif légitime, vous perdriez vos droits à garantie.
Vous devez nous adresser la déclaration de sinistre à :
Parachutisme74 – Service assurance annulation Rue Germain Sommeiller 74100 Annemasse
DISPOSITIONS GENERALES
Comme tout contrat d’assurance, celui-ci comporte des droits et obligations réciproques. Il est régi par le Code des Assurances français.
DEFINITIONS
Aléa :
Evénement non intentionnel, imprévisible, irrésistible et extérieur.
Assuré :
Les personnes dûment assurées au titre du présent contrat ci-après désignées par le terme « vous »
Attentat / Actes de terrorisme
On entend par attentat, tout acte de violence, constituant une attaque criminelle ou illégale, intervenu contre des personnes et/ou des biens, dans le pays dans lequel vous séjournez, ayant pour but de troubler gravement l’ordre public.
Cet “attentat” devra être recensé par le Ministère des affaires étrangères français.
Catastrophes naturelles
L’intensité anormale d’un agent naturel ne provenant pas d’une intervention humaine.
Code des Assurances
Recueil des textes législatifs et réglementaires qui régissent le contrat d’assurance.
Domicile
On entend par domicile votre lieu de résidence principale et habituelle ; votre domicile doit se trouver en Europe.
DROM POM COM
On entend par DROM POM COM, les nouvelles appellations des DOM TOM depuis la Réforme Constitutionnelle du 17 mars 2003, venant modifier les dénominations des DOM TOM et leurs définitions.
Franchise
Partie de l’indemnité restant à votre charge.
France métropolitaine
On entend par France métropolitaine : la France continentale et la Corse, y compris les DROM POM COM (nouvelles appellations des DOM TOM depuis La réforme Constitutionnelle du 17 mars 2003).
Grève
Action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d’une entreprise, d’un secteur économique, d’une catégorie professionnelle visant à appuyer les revendications
Guerre civile
On entend par guerre civile, l’opposition armée de plusieurs parties appartenant à un même pays, ainsi que toute rébellion armée, révolution, sédition, insurrection, coup d’Etat, application de la loi martiale ou fermeture des frontières commandées par les autorités locales.
Guerre étrangère
On entend par guerre étrangère, l’opposition armée déclarée ou non d’un Etat à un autre Etat, ainsi que toute invasion ou état de siège.
Maladie / Accident
Une altération de la santé constatée par une autorité médicale, nécessitant des soins médicaux et la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre.
Membre de la famille
Par membre de la famille, on entend toute personne pouvant justifier d’un lien de parenté (de droit ou de fait) de l’assuré.
Pollution :
Dégradation de l’environnement par l’introduction dans l’air, l’eau ou le sol de matières n’étant pas présentes naturellement dans le milieu.
Résidence habituelle
On entend par résidence habituelle de l’adhérent, son lieu de résidence fiscale ; votre résidence principale doit se trouver en Europe.
Sinistre
Evénement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.
Souscripteur
Le preneur d’assurance, personne physique ou morale qui souscrit le contrat d’assurance.
Subrogation
La situation juridique par laquelle une personne se voit transférer les droits d’une autre personne (notamment : substitution de l’Assureur au Souscripteur aux fins de poursuites contre la partie adverse).
Tiers
Toute personne autre que l’Assuré responsable du dommage.
Tout Assuré victime d’un dommage corporel, matériel ou immatériel consécutif causé par un autre Assuré (les Assurés sont considérés comme tiers entre eux).
QUELLE EST LA COUVERTURE GEOGRAPHIQUE DU CONTRAT ?
Les garanties et/ou les prestations souscrites au titre du présent contrat s’appliquent dans le monde entier.
QUELLE EST LA DUREE DU CONTRAT ?
La durée de validité correspond à la durée des prestations vendues par l’organisateur du voyage.
En aucun cas la durée de la garantie ne peut excéder la fin de validité initiale du billet.
La garantie « ANNULATION » prend effet à la date de souscription au présent contrat et expire le jour de la prestation ou au plus tard à la date de fin de validité initiale du billet.
QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE NOS GARANTIES ?
Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes de garanties ou de prestations sont la conséquence de dommages résultant de :
.les épidémies, les catastrophes naturelles et la pollution ;
.la guerre civile ou étrangère, d’une émeute ou d’un mouvement populaire ou d’une grève ;
.la participation volontaire d’une personne assurée à des émeutes ou grèves ;
.la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant de rayonnement ionisant ;
.l’alcoolisme, l’ivresse, l’usage de drogues, de stupéfiants, de médicaments non prescrits médicalement ;
.tout acte intentionnel pouvant entraîner la garantie du contrat et toutes conséquences de procédure pénale dont vous faites l’objet
.les duels, paris, crimes, rixes (sauf légitime défense) ;
.la pratique des sports suivants : bobsleigh, skeleton, alpinisme, luge de compétition, sports aériens à l’exception du parachute ascensionnel ainsi que ceux résultant d’une participation ou entraînement à des matchs ou compétitions officiels, organisés par une fédération sportive.
.circonstances liées à l’environnement aérien et aéroportuaire
. suicides et les conséquences des tentatives de suicide
.l’absence d’aléa.
COMMENT EST CALCULEE VOTRE INDEMNITE ?
Si l’indemnité ne peut être déterminée de gré à gré, elle est évaluée par la voie d’une expertise amiable, sous réserve de nos droits respectifs.
Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d’accord entre eux, ils font appel à un troisième et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix.
Faute par l’un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s’entendre sur le choix d’un troisième, la nomination est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé. Chacun des co-contractants prend à sa charge les frais et honoraires de son expert, et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.
DANS QUEL DELAI SEREZ-VOUS INDEMNISE ?
Le règlement intervient dans un délai de quinze jours à partir de l’accord qui intervient entre nous ou de la notification de la décision judiciaire exécutoire.
QUELLES SONT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE VOTRE PART AU MOMENT DU SINISTRE ?
Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre entraînera la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce billet.
QUELLES SONT LES MODALITES D’EXAMEN DES RECLAMATIONS ?
En cas de difficultés, vous devez adresser votre réclamation à : Parachutisme74 – Service réclamation – Rue Germain Sommeiller 74100 Annemasse
Si enfin votre désaccord persistait après la réponse donnée, vous pourriez demander l’avis du Médiateur dans les conditions qui vous seraient communiquées sur simple demande à l’adresse ci- dessus.
INFORMATION DU SOUSCRIPTEUR SUR LES DISPOSITIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES-CNIL
Les données nominatives sont traitées dans le respect de la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978 modifiée. Leur traitement est nécessaire à la gestion du contrat et de ses garanties. Elles sont destinées au courtier, à l’assureur, à ses mandataires et sous-traitants, aux réassureurs ainsi qu’aux organismes professionnels dans le cadre des dispositions légales et règlementaires.
Le souscripteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en s’adressant par mail à [email protected] ou par courrier Parachutisme74 Service consommateur – Rue Germain Sommeiller 74100 Annemasse
QUEL EST LE DELAI DE PRESCRIPTION ?
Toute action concernant ce contrat ne peut être exercée que pendant un délai de deux ans à compter de l’événement qui y a donné naissance dans les conditions déterminées par les articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances.
QUELLES SONT LES LIMITES APPLICABLES EN CAS DE FORCE MAJEURE ?
Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l’exécution des prestations d’Assistance résultant de cas de force majeure ou des événements
suivants :guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes , actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, circonstances liées à l’environnement aérien et aéroportuaire, trafic aérien, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l’exécution des prestations résultant des mêmes causes.
DISPOSITIONS GENERALES
Comme tout contrat d’assurance, celui-ci comporte des droits et obligations réciproques. Il est régi par le Code des Assurances français.
QUELLE EST LA COUVERTURE GEOGRAPHIQUE DU CONTRAT ?
Les garanties et/ou les prestations souscrites au titre du présent contrat s’appliquent dans le monde entier.
QUELLE EST LA DUREE DU CONTRAT ?
La durée de validité correspond à la durée des prestations vendues par l’organisateur du voyage.
En aucun cas la durée de la garantie ne peut excéder 3 mois à dater du jour du départ en voyage.
La garantie « ANNULATION » prend effet à la date de souscription au présent contrat et expire le jour de réalisation de la prestation. La demande de prise en charge doit être réalisée au plus tard dans les 5 jours suivant l’annulation.
QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE NOS GARANTIES ?
Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes de garanties ou de prestations sont la conséquence de dommages résultant de :
.les épidémies, les catastrophes naturelles et la pollution ;
.la guerre civile ou étrangère, d’une émeute ou d’un mouvement populaire ou d’une grève ;
.la participation volontaire d’une personne assurée à des émeutes ou grèves ;
.la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant de rayonnement ionisant ;
.l’alcoolisme, l’ivresse, l’usage de drogues, de stupéfiants, de médicaments non prescrits médicalement ;
.tout acte intentionnel pouvant entraîner la garantie du contrat et toutes conséquences de procédure pénale dont vous faites l’objet
.les duels, paris, crimes, rixes (sauf légitime défense) ;
.la pratique des sports suivants : bobsleigh, skeleton, alpinisme, luge de compétition, sports aériens à l’exception du parachute ascensionnel ainsi que ceux résultant d’une participation ou entraînement à des matchs ou compétitions officiels, organisés par une fédération sportive.
. suicides et les conséquences des tentatives de suicide .l’absence d’aléa.
SUBROGATION
Après vous avoir réglé une indemnité, à l’exception de celle versée au titre de la garantie Accidents de voyage, nous sommes subrogés dans les droits et actions que vous pouvez avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l’article L.121-12 du Code des Assurances français.
Notre subrogation est limitée au montant de l’indemnité que nous vous avons versée ou des services que nous avons fournis.